Le montant prévisionnel de la participation régionale aux dépenses d'équipement et de fonctionnement de votre établissement, arrêté par le Conseil régional au cours du mois d'octobre, vous est notifié avant le 1er novembre de l'année précédent l'exercice.
Les crédits régionaux sont destinés à financer les dépenses obligatoires de viabilisation, les dépenses pédagogiques et l'entretien locatif des bâtiments.
Le calcul de votre dotation globale de fonctionnement est effectué en deux étapes.
Dans un premier temps, le montant de votre dotation de base est évalué. Ce montant résulte de l'application du barème régional aux différents paramètres retenus : à l'élève pour les chapitres A (activités pédagogiques, D (charges générales) et J (enseignement technique), et aux surfaces pour les chapitres B (viabilisation) et C (entretien)
Le barème est actualisé chaque année pour tenir compte de l'évolution des prix.
Dans un deuxième temps, sont intégrées les incidences des mesures complémentaires définies par la Région et destinées à prendre en compte les spécificités de chaque établissement.
On distingue :
Des rapports d'ajustements sont proposés en cours d'année au vote de la Commission permanente régionale.
Ils permettent notamment de prendre en compte :
Sous-direction Gestion des EtablissementsService du fonctionnement et analyses budgétaires des EPLETel : 01.53.85.57.44
