La Région apporte son soutien financier aux établissements privés qui ont passé un contrat d'association avec l'Etat, en vertu de la loi Debré du 31 décembre 1959.
Le taux maximal de subvention régionale pour l'aide à l'acquisition d'équipements pédagogiques techniques est plafonné à 50 % du montant total des coûts des équipements.
Pour les lycées ou les filières d'enseignement général, une autre règle doit être prise en compte : celle édictée par la loi Falloux, qui limite l'aide de notre collectivité à 10 % des dépenses annuelles du lycée, déduction faite des subventions publiques versées au titre du contrat d'association. Le taux définitif résulte alors, dans ce cas, de l'application de ce double critère.
Pour les lycées ou filières de l'enseignement général, vous devez donc transmettre le compte de fonctionnement correspondant que votre expert comptable ou commissaire aux comptes aura
préalablement certifié.
Les opérations peuvent être subventionnées pour :
Attention : l'instruction des demandes d'équipement informatique est subordonnée à la mise à jour de l'inventaire du parc informatique de l'établissement accessible sur la partie sécurisée de ce site.
Les demandes sont à adresser à Conseil Régional - Unité Lycées, 17, rue du docteur Lancereaux, 75008, Paris.
