Le forfait d'externat

Cette page s'adresse exclusivement aux Lycťes privťs

Une dotation réservée aux établissements privés sous contrat

Les établissement privés accueillant des classes sous contrat d'association bénéficient du versement, par la Région, de deux contributions dites "Forfait d'externat" (part matériel et part personnel), lesquels constituent une dépense obligatoire. Les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat bénéficient aussi d'un forfait d'externat, mais celui-ci est versé par l'Etat.

Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association sont assumées par le régions depuis le 1er janvier 1986, en application des lois de décentralisation de 1982 et 1983. C'est le forfait d'externat part matériel.

Pour la part personnel, la compétence des régions est devenue effective depuis le 1er janvier 2007, en application de la loi n°2004-809 du 14 août 2004, aujourd'hui codifiée sur ce point à l'article L442-9 du code de l'éducation.

Forfait externat part "personnel" et "matériel" année 2019

Vous trouverez ci dessous les éléments relatifs aux calculs des dotations présentées en commission permanente. Le premier versement (février/mars) correspond à 70% du montant avec les éventuels ajustements et le second versement (août/septembre) correspond au solde.