Les logements de fonction
Cette page s'adresse exclusivement aux Lycées publics
Logements de fonction et impôts
Revalorisation des redevances d'occupation
Convention d'occupation précaire
Le montant de l'indemnité d'occupation est soumis à une revalorisation annuelle, au 1er juillet, selon les dispositions suivantes.
Cette année, la revalorisation de l'indemnité d'occupation est fixée à + 0,57 % (parution INSEE du 15/07/2010). A compter du 1er juillet 2010, cet indice sera appliqué pour les conventions d'occupation précaire exceptionnellement prorogées et devra être pris en compte pour toutes les nouvelles conventions à intervenir pour la rentrée 2010/2011 y compris celles prenant la suite de conventions antérieures.
Rappel : l'indice de référence des loyers (IRL), entré en vigueur le 1er janvier 2006, se substitue automatiquement à l'indice du coût de la construction et s'applique désormais comme seule référence pour la révision des loyers.
Télécharger l'indice INSEE de réference des loyers : www.insee.fr
Utilité de service
La revalorisation annuelle s'effectue au 1er juillet, conformément aux dispositions du décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 modifié (pour l'année scolaire 2008/2009, décret no 2008-794 du 20 août 2008 à télécharger ci-dessous).
Afin d'éviter toute contestation concernant les revalorisations à venir, le conseil d'administration doit proposer par délibération le montant à appliquer à tous les logements attribués par utilité de service selon l'une des modalités suivantes :
1. Application du taux maxima tel que publié au décret modifiant les dispositions du décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 ;
2. Application du taux minima selon l'indice IRL publié par l'Insee ;
3. Application d'un taux compris dans la tranche minima-maxima voté par les membres du conseil d'administration.
Les délibérations doivent être appliquées au minimum pendant toute l'année scolaire suivant leur adoption.
Toute modification du taux choisi devra faire l'objet d'une nouvelle délibération à transmettre à la cellule "logements" de la Région.
Quelle que soit la modalité choisie, le taux retenu est applicable à toutes les concessions de logements par utilité de service et en aucun cas à la personne.
Règles d'attribution des concessions de logement
Pour les personnels de l'Education Nationale, les concessions de logements sont attribuées dans les conditions du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 (voir ce document infra ainsi que la circulaire Région-Rectorat du 15 juillet 2003 qui proposait une lecture précise de l'application du décret de 1986 anciennement en vigueur).
Pour les personnels techniques, ouvriers et de service, mis à la disposition de la Région et ayant vocation à devenir des personnels territoriaux, les concessions de logements sont attribuées dans les conditions définies par la délibération CR 83-06 du 6 octobre 2006. Vous trouverez ci-dessous une note d'information explicitant ces conditions d'attribution. Le texte intégral de la délibération et du rapport au Conseil Régional sont par ailleurs disponibles en rubrique Décentralisation.
Dans tous les cas*, qu'il s'agisse d'un logement attribué par nécessité absolue de service (NAS), utilité des service (US) ou convention d'occupation précaire (COP), vous devez demander au bénéficiaire du logement , avant son entrée dans les lieux, une attestation d'assurance en responsabilité civile.
Dans le cas d'une convention d'occupation précaire (COP), cette attestation est à adresser au service en charge des logements de fonction à la région en même temps que sont transmis la convention en 3 exemplaires pour signature et l'état des lieux.
Les conventions d'occupation précaire sont établies pour une année scolaire et s'achèvent le 30 juin de chaque année.
Il est précisé que la Région entend réserver la mise à disposition de logements de fonction à des personnels titulaires. Un logement ne peut, en conséquence, être proposé à un personnel contractuel, qu'il soit agent de l'Etat ou agent régional. S'agissant des personnels en cours de stage avant titularisation, il est demandé aux établissements de ne proposer l'attribution de logements à ces personnels qu'à titre exceptionnel et sous réserve de l'accord préalable des services régionaux.
D'une manière générale, dès que la situation du bénéficiaire potentiel du logement présente un caractère particulier au regard de son emploi ou de son statut, vous devez impérativement prendre contact avec le service "logements de fonction" avant l'entrée dans les lieux de ce dernier afin de vous assurer de l'accord de la Région sur l'attribution proposée.
* personnels de direction, de gestion, d'éducation, infirmier, personnels techniques, ouvriers ou de service.
Jurisprudence du Conseil d'Etat
Un recours pour excès de pouvoir avait été formé par le SNES contre la délibération du conseil régional d'Ile-de-France n°83-06, pour sa partie relative aux règles d'attribution des logements de fonction.
Ce recours a été rejeté dans sa totalité par le Conseil d'Etat, dans l'arrêt n°299582 du 5 septembre 2008. La légalité de la délibération régionale est donc confirmée.
Le Conseil d'Etat a par ailleurs confirmé, dans un arrêt n° 301807 rendu, en appel, le 23 juillet 2008, qu'un agent logé par nécessité absolue de service ne peut pas bénéficier, en plus, d'un autre logement par convention d'occupation précaire. Cet arrêt précise l'interprétation à donner aux dispositions réglementaires d'attribution de logements de fonction, en particulier dans les établissements scolaires.
Vous pouvez télécharger les arrêts du Conseil d'Etat ci-dessous sur cette page.
Mise à jour annuelle de rentrée
Chaque année, il vous est demandé d'adresser un dossier de mise à jour qui permet de contrôler et de valider les différentes attributions de logements par la Région. Un exemplaire des résultats de cette actualisation est adressé directement par nos soins au rectorat dont dépend votre établissement.
Ce dossier comprend les éléments suivants à télécharger et retourner renseignés au service Logements de fonction :
et le cas échéant :
-
délibération(s) du Conseil d'administration fixant les attributions de logements
-
convention(s) d'occupation précaire (voir imprimé type)
-
états des lieux entrée/sortie
Important : Afin que les dossiers relatifs à chaque établissement puissent être rapidement actualisés et validés, les éléments de l'enquête sont à nous retourner dans les délais impartis (au plus tard le 5 octobre prochain).
Par ailleurs, et indépendamment de cette enquête annuelle, vous êtes invités à nous informer, dans les meilleurs délais, de tout changement de situation intervenant en cours d'année scolaire.
Les prestations accessoires
Pour l'année civile 2009, il a été décidé d'unifier le montant des prestations accessoires accordées gratuitement aux agents logés par nécessité absolue de service sur le barème applicable au personnel de direction et de gestion des lycées (voir la délibération CR 82-09 du 9 octobre 2009 ci-dessous).
Dans l'hypothèse où la consommation réelle de chaque occupant ne peut être déterminée (absence de compteurs particuliers ou divisionnaires), le remboursement des dépenses de chauffage s'effectue, pour l'année 2009, sur la base d'une somme annuelle forfaitaire de 246 euros par radiateur compté à plein tarif.
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