Les modalités d'exercice du droit syndical dans la Fonction publique territoriale prévue par l'article 100 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction publique territoriale et par le décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la Fonction publique territoriale sont applicables aux personnels ayant exercé leur droit d'option.
L'exercice du droit syndical, tel qu'il est prévu par la réglementation et le protocole relatif à l'exercice du droit syndical à la Région Ile-de-France (approuvé par le CTP le 10 avril 2009), permet aux représentants du personnel et/ou aux agents mandatés par les organisations syndicales de bénéficier notamment d'autorisations spéciales d'absence pour participer aux réunions prévues par les articles 12 à 15 du décret précité.
