Les différentes procédures pour les travaux (lycées privés)
Cette page s'adresse exclusivement aux Lycées privés
Le soutien régional à la rénovation et à la modernisation pédagogique des établissements privés sous contrat d'association.
Principes de financement
La Région apporte son soutien financier aux établissements privés qui ont passé un contrat d'association avec l'Etat, en vertu de la loi Debré du 31 décembre 1959.
Le taux de subvention régionale pour la rénovation de ces lycées est plafonné à 50 % du montant total des travaux projetés.
Pour les lycées ou les filières d'enseignement général , une autre règle doit être prise en compte : celle édictée par la loi Falloux, qui limite l'aide de notre collectivité à 10 % des dépenses annuelles du lycée , déduction faite des subventions publiques versées au titre du contrat d'association. Le taux définitif résulte alors, dans ce cas, de l'application de ce double critère.
Pour les lycées ou filières de l'enseignement général, vous devez donc transmettre le compte de fonctionnement correspondant que votre expert comptable ou commissaire aux compte aura préalablement certifié
Opérations concernées
Les opérations pouvant être subventionnées concernent la mise en sécurité des locaux, leur rénovation et leur adaptation aux évolutions pédagogiques.
Aide à la rénovation immobilière : évaluation des coûts relevant du second cycle
Si votre établissement possède plusieurs niveaux d'études, le montant des travaux est calculé à la quote-part des effectifs de second cycle accueillis dans les locaux concernés. Bien entendu, au sein d'une même opération, ce pourcentage peut changer, en fonction du degré d'affectation aux différents niveaux d'enseignement et des parties de l'établissement touchées par ces travaux.
Contrôle de l'utilisation des subventions
Toute opération bénéficiant de l'aide régionale fait obligatoirement l'objet d'une convention entre votre établissement et notre collectivité.
Ce document contractuel permet le contrôler de l'utilisation des subventions versées. Ainsi, par exemple, il vous engage à maintenir l'affectation des locaux rénovés au service public d'éducation pendant la durée de la convention. En cas de cessation de cette activité ou de résiliation du contrat vous liant à l'Etat, un dispositif a été prévu pour permettre le remboursement à la Région de la part non amortie des subventions reçues.
Contact
Mme Marie-Christine AILLOUD
Tél. : 01.53.85.57.73
Direction de l'Administration, des Finances et des Moyens des Lycées
