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L'enquête logements de fonction sur OGIL du 24/06/2024 au 19/10/2024
Information & documentation
Service Contrats et Conventions (SCC)
Les informations retranscrites sur cette page ne sont pas exhaustives. En cas de doute sur le régime des logements de fonction, vous trouverez ci-dessous des personnes ressources à contacter :
Responsable de service : Souffian DALAL
Référente 91/92 - Mounira DJAFER - 01 53 85 72 02
Référente 93/95 - Véronique PRESLAULT - 01 53 85 57 68
Référente 75/94 - Delphine PINEL - 01 53 85 57 85
Référente 77/78 - Sylvie STAUDENMANN - 01 53 85 57 67
Les types d'occupation des logements de fonction au sein des EPLE
Généralités
L’attribution d’un logement par NAS est la contrepartie de contraintes de service particulières pesant sur l’agent, telles que des permanences et des astreintes. Il en résulte que la dérogation à l’obligation de loger n’exonère pas l’attributaire de la NAS de ses obligations. Le chef d’établissement s’assure de l’effectivité de l’existence des contreparties à l’attribution d’un logement par NAS.
Un logement déjà attribué à une fonction par NAS ne peut faire l'objet d'une seconde attribution par NAS car la dérogation à l’obligation de loger ne soustrait pas le bénéficiaire de la NAS de ses obligations.
Le nombre de NAS dépend du nombre de logements disponibles.
Les prestations accessoires
Les concessions de logement accordées par NAS comportent la gratuité du logement nu.
Les dépenses en eau, gaz et électricité sont prises en charge sur le budget de l’EPLE à concurrence des prestations accessoires accordées gratuitement.
Au-delà de ces montants, le paiement de ces charges est assuré par le bénéficiaire du logement qui s’en acquitte auprès de l’agent comptable de l’établissement.
La valeur des prestations accessoires accordées gratuitement aux agents logés pas NAS est actualisée annuellement sans pouvoir être inférieure au taux d’actualisation de la dotation générale de décentralisation.
Pour l'année civile 2022, le montant des prestations accessoires accordées gratuitement aux agents logés par nécessité absolue de service a été adopté par délibération CP 2023-060 du 25/01/2023 (voir ci-dessous). En ce qui concerne le remboursement forfaitaire des fournitures de chauffage, les EPLE sont invités à se rapprocher des services départementaux de France-Domaine pour connaître le montant annuel fixé par radiateur - voir prestations accessoires ci-dessous.
Les NAS pour les personnels de l’Education nationale
Les personnels EN logés par NAS sont listés par le code de l’éducation.
Pour les personnels de Direction il existe une obligation statutaire de loger qui fait qu’ils sont prioritaires dans l’attribution de NAS. L’autre conséquence est la volonté régionale que ces logements ne soient pas occupés en COP/COPA en cas de vacance du poste ou de dérogation de l’attributaire. Le relogement des personnels NAS pour cause d’indisponibilité de leur logement dans ces logements vacants est possible et encouragée.
Il existe par ailleurs un nombre plafond de NAS en ce qui concerne les personnels EN par application du barème réglementaire reproduit sur OGIL.
Les NAS pour les personnels ATTEE
Pour les ATTEE, la liste ci-dessous fixe l’ordre de priorité des personnels logés par NAS.
En dehors de la fonction de personnel d’accueil, toujours prioritaire, cet ordre d’attribution peut, dans la limite des possibilités de logements et sous réserve de la priorité réservée aux personnels de Direction, être modifié en fonction des impératifs de service propres à chaque établissement et dûment justifiés.
L’attribution d’une concession par NAS est justifiée dans chaque cas par une liste non exhaustive de contraintes liées à l’obligation de loger (voir ci-dessous)
La conclusion d’une COPA implique un service d’astreinte dont l’importance ne justifie pas la nécessité absolue de résider au sein ou à proximité immédiate de l’établissement.
Pour les personnels EN, la seule condition est que l’agent concerné accomplisse un service d'astreinte sans remplir les conditions ouvrant droit à la concession d'un logement par NAS.
Pour les personnels ATTEE, sont concernés, sans ordre de priorité, les agents exerçant les emplois suivants : personnel chargé de l’encadrement des agents, veilleur de nuit (dans les établissements avec internat), personnel chargé des missions liées à l’hébergement et à la restauration.
Les fonctions de ces agents doivent impérativement impliquer :
- une présence dans l’établissement, notamment pour des raisons de sécurité, en dehors des horaires d’ouverture de celui-ci ;
- l’exercice d’une partie des missions en dehors des horaires d’ouverture, résultant des besoins spécifiques à chaque établissement et selon l’organisation définie par le chef d’établissement.
Le montant de la redevance d'occupation du logement occupé en COPA est égal à l'estimation fixée par l'avis France Domaine minorée de 50 % en raison du caractère de l'occupation précaire avec astreintes (art. R.2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques).
Le montant de la redevance d'occupation du logement occupé en COP est égal à l'estimation fixée par l'avis France Domaine minorée de 15 % en raison du caractère précaire de l'occupation. Concernant les ALE, il est autorisé de les loger en colocation dans un seul logement à condition que chaque occupant dispose d’une chambre privative. Le montant de la COP de chaque ALE représente une fraction du montant de la redevance fixé selon la règle précitée.
En juillet de chaque année, le montant des indemnités d'occupation est soumis à une revalorisation annuelle. Cette année, l'indice de référence des loyers (IRL) est de + 3.26 % (parution INSEE du 1er juillet 2024) applicable au montant des redevances des COP renouvelées pour la rentrée 2024-2025 . En cas de reconduction de la COP, le montant de la redevance est révisé annuellement par référence au dernier indice connu à la date de début de la convention.
Les conventions d'occupation précaire sont établies pour une durée s'achevant, dans tous les cas, le 30 juin chaque année (ex : première COP du 01/09 au 30/06. Puis chaque renouvellement de COP ensuite du 01/07 au 30/06. Si la COP n’est pas renouvelée, elle prend fin au 30/06 et la prochaine pourra débuter au 01/09 pour permettre la remise en état du logement si cela est nécessaire).
Le bénéficiaire d’une NAS ne peut bénéficier en outre d’une COP.
Impôts relatifs aux logements de fonction au sein des EPLE
Ces taxes sont dues par l’occupant (NAS ou COP/COPA) du logement au 1er janvier de l’année d’imposition. L’occupant étant imposé, il appartient à l’établissement de communiquer à la Région et / ou à l’administration fiscale les informations suivantes afin de respecter l’obligation de déclaration des biens immobiliers :
Nom, prénom, date et lieu de naissance de l’occupant.
Le non-respect de cette obligation déclarative est sanctionnable, en cas d’omission, erreur ou insuffisance déclarative, d’une amende forfaitaire de 150 € par bien.
Si un tel avis d’imposition est adressé à l’établissement, il s’agit d’une erreur et la taxe doit être récupérée auprès de l’occupant.
Le régime fiscal applicable dépend du fondement juridique de l’occupation au 1er janvier de l’année d’imposition.
Logements concédés par NAS
Les logements concédés par nécessité absolue de service ou vacants sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il en va de même de la taxe locale d’équipement.
En cas de réception d’un avis d’imposition de taxe foncière ou de taxe locale d’équipement sur ces logements, l’établissement se rapproche de son référent logements de fonction qui formalisera une demande de dégrèvement des sommes réclamées par l’administration fiscale.
Logements concédés par COP/COPA
Ces logements ne sont pas exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans la mesure où ils génèrent des revenus. La Région laissant à l’établissement le bénéfice des redevances d’occupation, en contrepartie, cette taxe, incombant normalement au propriétaire, est à la charge de l’établissement qui doit l’imputer sur son budget de fonctionnement.
En cas de retard de paiement, les majorations réclamées par l’administration fiscale ne sont pas dues, en raison de la qualité d’établissement public des lycées et établissements assimilés : seul le principal doit donc être réglé par l’établissement.
Les logements sont en principe exclus du champ d’application de la taxe sur les logements vacants.
Si l’établissement reçoit un avis d’imposition relatif à cette taxe, il ne doit en aucun cas à son paiement. Pour ces taxes, l’établissement se rapproche de son référent logements de fonction qui formalisera une demande de dégrèvement des sommes réclamées par l’administration fiscale.
Procédure d'attribution des logements de fonction
Pour les personnels de l'Education Nationale (EN), les concessions de logements sont attribuées dans les conditions fixées par le code de l'éducation (art. R216-4 et suivants).
Pour les agents techniques des lycées, les concessions de logements sont attribuées dans les conditions définies par le code de la fonction publique (art. L. 721-2) et par la délibération régionale CR 83-06 du 6 octobre 2006 validée par le Conseil d’Etat (CE, 05/09/2008, n°299582).
L’attribution relève de la compétence exclusive de la Région dont les services accompagnent les établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) pour les aider à proposer des attributions respectant le cadre légal et réglementaire.
Sur rapport du chef d’établissement, le conseil d’administration (CA) de l’EPLE délibère sur les propositions en listant les logements (adresse, bâtiment, étage, n° du logement, typologie, superficie, annexes rattachées au logement), les fonctions logées, et le type d’attribution par nécessité absolue de service (NAS) ou convention d’occupation précaire sans (COP) ou avec astreinte (COPA).
Le besoin en NAS est toujours prioritaire.
La proposition d’attribution doit être accompagnée de l’avis du service des Domaines concernant le logement. Pour demander en ligne estimation des domaines voici le lien https://www.demarches-simplifiees.fr/users/sign_in
La proposition du CA (délibération) n’a pas à être réitérée en cas de changement d’occupant (ex : changement de proviseur) sans changement d’attribution (le logement reste attribué par NAS à la fonction de proviseur). Dans ce cas, seuls les renseignements (nom, prénom, date et lieu de naissance) et pièces (état des lieux ; attestation d’assurances ; l’éventuelle dérogation accordée) relatifs à l’occupation doivent être communiqués à la cellule logements de fonction.
La délibération du CA est transmise à la Région qui délibère à son tour sur les propositions du CA aux fins d’attribution. L’attribution des logements relève de la compétence exclusive de la Région (pas de l’EPLE, ni du Rectorat).
Avant la prise de possession du logement et après attribution par l’assemblée délibérante, le bénéficiaire de la fonction logée fournit :
- une attestation d’assurance multirisques habitation ;
- l’état des lieux : en l’absence d’état des lieux, le logement est réputé être remis en bon état.
La délivrance du titre d’occupation par la Région doit être préalable à la prise de possession du logement. Toute pièce attestant de l’éligibilité du bénéficiaire à l’occupation (ex : arrêté ; contrat de travail) peut être demandée.
Les EPLE peuvent, pour s’assurer de la bonne restitution des logements, demander une garantie de dépôt (« caution ») et se rapprocher de leur comptable public pour déterminer les modalités du dépôt de la garantie et de sa restitution.
Concernant les NAS
L’exécutif régional prend les arrêtés individuels d’attribution qu’il notifie aux personnes exerçant les fonctions logées par NAS. Toute pièce attestant de la fonction du bénéficiaire peut être demandée par le service logements de fonction.
Concernant les COP/COPA
L’exécutif régional signe la COP/COPA et la notifie au bénéficiaire.
Pour rappel, ne peuvent être logés en COP/COPA que :
- Les personnels de l’Etat dont les fonctions le justifient ;
- Les personnels ATTEE (adjoints techniques des établissements d’enseignement – ex TOS) de la Région.
Les COP/COPA, qui ne peuvent être accordées qu’une fois le besoin en NAS satisfait, peuvent être refusées de façon discrétionnaire.
La fin d'occupation des logements de fonction au sein des EPLE
Toute occupation (par NAS ou COP/COPA) est par nature précaire et révocable. Il en résulte que le régime juridique des logements de fonction au sein des EPLE n’implique aucun droit à obtenir un logement ou à se maintenir dans les lieux.
La perte du logement de fonction peut être liée à plusieurs motifs.
La fin des fonctions
Dans tous les cas (NAS et COP/COPA), la fin des fonctions entraine la perte du logement de fonction. La fin des fonctions concerne les cas suivants (non exhaustifs, en cas de doute contacter votre référent) :
- Retraite
- Mutation
- Mutation d’office / exclusion temporaire
- Révocation
- Licenciement
- Détachement
- Disponibilité
Les congés
Le congé maladie et le congé maternité/paternité n’entrainent pas la perte du logement.
Le congé longue maladie et le congé longue durée peuvent entrainer la perte du logement uniquement si l’intéressé fait courir des dangers au public ou à d'autres agents, ou offre des inconvénients pour la bonne marche du service notamment en cas de remplacement.
Le congé parental entraine la perte du logement.
La situation propre aux logements
Le changement d’utilisation ou d’aliénation du logement entrainent la perte du logement.
Les motifs liés aux travaux réalisés sur les logements entrainent la perte du logement. Les travaux peuvent être rendus nécessaires pour des raisons de sécurité ou de restructuration. Il en résulte l’absence de droit au maintien dans les lieux au bénéfice de l’occupant à la perte du logement. La perte du logement n’entraine aucune obligation de relogement à la charge de la Région.
Le terme du titre d’occupation
Cela concerne les COP/COPA.
A la date du terme de la convention, si celle-ci n’est pas expressément renouvelée, le bénéficiaire perd le logement de fonction et doit quitter les lieux.
De la même manière, les COP/COPA étant conclues à titre révocable, la Région peut décider d’y mettre fin à tout moment, avant le terme, en respectant un préavis de 3 mois. Dans ce cas, à l’issue de ce délai de 3 mois, le bénéficiaire perd le logement et doit avoir quitté les lieux pour ne pas être considéré comme occupant sans droit ni titre.
La jouissance non paisible du logement ou le non-respect de ses obligations financières (payer ce qui est dû) peuvent entrainer la perte du logement.
Si l’occupant se maintien dans les lieux malgré la perte du logement, il sera considéré comme occupant sans droit ni titre et s’expose à une procédure d’expulsion.
Par ailleurs, la Région et/ou l’EPLE concerné peuvent tout mettre en œuvre afin d’astreindre l’occupant en situation illégale au paiement d’une redevance majorée de 50% les 6 premiers mois d’occupation illégale, puis 100% au-delà.
Mise à jour annuelle (enquête)
L'enquête relative aux occupations des logements de fonction se fait en utilisant le portail OGIL et pas DEMACT qui n’est pas accessible au service des logements de fonction.
Une fiche pratique « Remplir et valider l'enquête logements de fonction » est disponible sur ce site dans l'onglet « OGIL- portail informatique des lycées ».
Pour bien remplir l’Enquête vous devez :
- Saisir les informations demandées ;
- Ajouter pour transmission les documents nécessaires (délibérations, COP/COPA, attestations d'assurance, état des lieux, etc.). Attention, si le logement ne change pas d’attributaire ;
- Valider l’Enquête.
Toute Enquête mal renseignée dans le délai imparti ne sera pas validée par la Région. En cas de difficultés, vous pouvez toujours transmettre les documents et informations demandés par mail à l'attention de votre « référent/e logements de fonction ».
Votre attention est attirée sur la distinction entre attributaire et occupant d'un logement (ex : un logement est attribué aux fonctions d’adjoint-gestionnaire par NAS. L’attributaire est ici la personne exerçant les fonctions d’adjoint-gestionnaire. Mais si l’adjoint-gestionnaire n’occupe pas son logement pour de multiples raisons (dérogation ; poste non pourvu ; etc.) alors le logement pourra être occupé en COP/COPA par un personnel éligible.
Dans OGIL, il n'est pas nécessaire de modifier le bloc « Attribution » d’un logement tant que l’EPLE et la Région n’ont pas recommencé la procédure d’attribution décrite en amont. En revanche, chaque année il convient de renseigner, dans sa totalité, le bloc « Occupation ».
Enfin, vous êtes invités à nous informer, dans les meilleurs délais, de tout changement de situation intervenant en cours de l'année scolaire même hors période d’Enquête.
