Les dotations budgétaires

Les crédits régionaux sont destinés à financer les dépenses obligatoires de viabilisation, les dépenses pédagogiques et l'entretien des bâtiments.

La DGFL 2024 a été votée en CR en septembre 2023.
Vous trouverez ci-dessous le texte de la délibération ainsi que le rapport.

Ce dispositif permet aux établissements d'acquérir des équipements, matériels pédagogiques individuels aux élèves des formations relevant de la spécialité production, de certaines spécialités de service, de la spécialité "autres disciplines artistiques et spécialités artistiques plurivalentes" et de la formation prépa-métiers niveau 3ème (pour les élèves scolarisés uniquement en lycée et EREA).

Les bénéficiaires :

• Les élèves de 3ème prépa-métiers scolarisé dans l'établissement
• Les élèves de première année de CAP, Bac Technologique et Bac Professionnel des formations éligibles
• Les élèves boursiers de première année de BTS et des diplômes assimilés

Au titre de l'année 2023/2024, la dotation est calculée à hauteur de 54 € par élève en 3ème prépa-métiers et 151 € par élève sur les autres niveaux des formations éligibles. L'équipement acquis par l'établissement est mis à la disposition de l'élève pendant sa scolarité.

La dotation destinée au chauffage est individualisée chaque année dans la dotation globale de fonctionnement. Elle est calculée à partir de la moyenne des dépenses sur les 3 dernières années.

Modalités de fonctionnement et de relation entre les EPLE et le service Energie

Chaque EPLE est, au minimum, titulaire d'uncontrat de maintenance sur les intallations de chauffage de type "P2" qui couvre le petit entretien, la surveillance des installations et la conduite des installations de chauffage, ventilation et de production d'eau chaude sanitaire.

A ce titre, il est rappelé les obligations et prestations dues par le titulaire du contrat au titre du "P2" :

• La surveillance et le contrôle des installations
• L'assistance aux visites réglementaires des installations avec un organisme agréé mandaté par l'EPLE (suivant contrat)
• Le contrôle des compteurs, disconnecteurs...
• Les analyses d'eau (eau froide, eau chaude sanitaire et eau du réseau chauffage)
• La maintenance de l'ensemble des équipements de ventilation (bien souvent sans nettoyage des gaines), de production thermique, des puisards...
• Le suivi du cahier de chaufferie
• Le contrôle de combustion
• Le contrôle des installations électriques nécessaires au bon fonctionnement de l'installation
• La maintenance et toutes prestations nécessaires liées aux risques "légionelle", notamment la réalisation des mesures conservatoires
• La fourniture des produits ou petits équipements (produit traitement d'eau, manomètre, thermomètre...)

Les marchés sont passés et signés par chacun des établissements et, à ce titre, ils ont la charge d'assurer le suivi ainsi que le contrôle des prestations réalisées par l'exploitant.

Pour les difficultés récurrentes de manque de température dans les locaux, il est rappelé qu'il incombe à l'exploitant :

• La réalisation d'un diagnostic technique précisant l'origine et la cause des dysfonctionnements
• De prendre toutes les mesures conservatoires pour assurer la température réglementaire et, en cas de différend, l'exploitant se doit de fournir un ou plusieurs enregistreur(s) de température.

La région intervient, quant à elle, dans le cadre du "P3", pour le gros entretien et le renouvellement des matériels et équipements.

Afin d'améliorer l'efficacité des interventions du Service Energie, dans le cadre d'une demande de remplacement d'équipement, il a été mis en place une fiche de liaison qui permet l'activation du Marché à Bon de Commande (MAC) chauffage régional.

Cette fiche doit être en partie renseignée par l'établissement, mais principalement et impérativement être complétée par l'exploitant qui doit préciser la ou les causes de dysfonctionnement ainsi que la liste des matériels à remplacer avec leurs références techniques.

Afin de mieux vous informer, la région a récemment mis en place une base de données de suivi des interventions qui est mise à jour dans le cadre des marchés à bon de commande chauffage. Un état des interventions peut être adressé par mail, sur demande, au technicien chauffage de la Région.