Conformément à la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 et à l'article L111-1-1 du Code de l'éducation, les établissements d'enseignement publics sont tenus d'apposer en façade la devise de la République française "Liberté, Egalité, Fraternité".
La Région souhaite aider les lycées publics franciliens à se mettre en conformité avec cette obligation légale, en leur remboursant les dépenses engagées pour la mise en place d'une panneautique adaptée, via un montant forfaitaire.
Procédure de remboursement
L'aide est limitée à l'acquisition d'un panneau par lycée, dans la limite de 1.000 € par établissement (fabrication, livraison et pose). Les établissements sont libres de sélectionner les fournisseurs de leur choix.
Lors du dépôt sur cette plateforme : vous accèderez au tableau "état récapitulatif détaillé des paiements", sous formet Excel, que vous devrez obligatoirement compléter et déposer en ligne (utilisez Chrome de préférence).
