Dotations budgétaires lycées privés sous contrat Education nationale
Forfait d'externat
Les établissement privés bénéficient du versement, par la Région, de deux contributions dites "Forfait d'externat" (part matériel et part personnel), lesquelles constituent une dépense obligatoire. Les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat bénéficient aussi d'un forfait d'externat, mais celui-ci est versé par l'Etat.
Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association sont assumées par la région depuis le 1er janvier 1986, en application des lois de décentralisation de 1982 et 1983. C'est le forfait d'externat part matériel.
Pour la part personnel, la compétence des régions est devenue effective depuis le 1er janvier 2007, en application de la loi n°2004-809 du 14 août 2004, aujourd'hui codifiée sur ce point à l'article L442-9 du code de l'éducation.
Forfait externat part "personnel" et "matériel" année 2024
Vous trouverez ci dessous les éléments relatifs aux calculs des dotations présentées en commission permanente. Le premier versement (février/mars) correspond à 70% du montant avec les éventuels ajustements et le second versement (août/septembre) correspond au solde.
Aide Régionale à l'Equipement (ARE)
Ce dispositif permet aux établissements privés d'acquérir des équipements matériels pédagogiques individuels aux élèves des formations relevant de la spécialité production, de certaines spécialités de service, de la spécialité "autres disciplines artistiques et spécialités artistiques plurivalentes" et de la formation prépa-métiers niveau 3ème (pour les élèves scolarisés uniquement en lycée).
Les bénéficiaires :
- Les élèves de 3ème prépa-métiers scolarisé dans l'établissement
- Les élèves de première année de CAP, Bac Technologique et Bac Professionnel des formations éligibles
- Les élèves boursiers de première année de BTS et des diplômes assimilés
Au titre de l'année 2023/2024, la dotation est calculée à hauteur de 54 € par élève en 3ème prépa-métiers et 151 € par élève sur les autres niveaux des formations éligibles. L'équipement acquis par l'établissement est mis à la disposition de l'élève pendant sa scolarité.
Service de l'hébergement, de la restauration et des aides sociales
Plateforme téléphonique : 01 53 85 79 97 (de 9h à 12h du lundi au vendredi)
Aide à la demi-pension (ARDP)
Ce dispositif a pour objet de pallier les difficultés financières que peuvent rencontrer les familles des élèves en formation pré-bac ou post-bac pour le paiement de la restauration scolaire.
Les bénéficiaires de l'ARDP (Aide Régionale à la Demi-Pension) sont les lycéens pré et post bac demi-pensionnaires des établissements privés dont la tranche de quotient familial régional est inférieure à 10.140 €.
Au titre de l'année scolaire 2023-2024, l'aide annuelle à l'élève varie de 100 € à 246 € en fonction de 5 tranches de quotient familial régional annuel.
Le montant de l'ARDP est plafonné au coût de la restauration scolaire et intervient en déduction du montant à payer par les familles.
La calculette régionale, qui permet aux familles de calculer le montant de l'aide régionale à la demi-pension et d'obtenir une attestation de quotient familial pour la restauration scolaire est disponible ci-dessous.
Cette attestation dispense les familles de transmettre une copie de leur(s) avis d’imposition. Le montant du droit ouvert à l’aide régionale à la demi-pension indiqué sur l’attestation doit être déduit de la facture de restauration.
Service de l'hébergement, de la restauration et des aides sociales
Plateforme téléphonique : 01 53 85 78 97 (de 9h à 12h du lundi au vendredi)
Plateforme téléphonique pour les familles
Numéro vert : 0 800 075 065
Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.
Du 15 mai au 13 juillet puis du 24 août au 6 octobre 2023.
Aide aux frais de concours CPGE
Les bénéficiaires sont les élèves de deuxième année de CPGE des établissements privés dont le quotient familial régional annuel est inférieur ou égal à 10.140 €.
Au titre de l'année scolaire 2023/2024, l'aide régionale est plafonnée à 308 € par concours dans la limite de 3 concours maximum par élève répondant aux conditions de ressources et sur production des justificatifs de dépenses.
Service de l'hébergement, de la restauration et des aides sociales
Plateforme téléphonique : 01 53 85 79 97 (de 9h à 12h du lundi au vendredi)
Distributeurs de protections périodiques
