Information et communication
Dispositif "Liberté, Egalité, Fraternité" - jusqu'au 15/12/2026
Objectif
Conformément à la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 et à l’article L111-1-1 du Code de l’éducation, les établissements d’enseignement publics sont tenus d’apposer en façade la devise de la République française « Liberté, Égalité, Fraternité ».
La Région souhaite aider les lycées publics franciliens (EPLE, EPLEA, EPLEFPA, EREA, ERPD) à se mettre en conformité avec cette obligation légale, en leur remboursant les dépenses engagées pour la mise en place d’une panneautique adaptée, via un montant forfaitaire.
Procédure de demande de remboursement
L’aide est limitée à l’acquisition d’un panneau par lycée, dans la limite de 1.000 € par établissement (fabrication, livraison et pose du panneau). Les établissements sont libres de sélectionner les fournisseurs de leur choix.
Le dispositif ouvrira prochainement sur Mesdemarches. Il prendra fin le 15/12/2026.
Ce message sera mis à jour lorsque le dispositif sera disponible.
Informations
Communication du Pôle Lycées sur la boîte mail générique académique uniquement
Veillez à activer et consulter votre boîte mail générique académique régulièrement.
Pour toute information consultez votre contact au rectorat.
Dénomination des établissements
L’article L421-24 du Code de l’Education, dispose que « la dénomination ou le changement de dénomination des établissements publics locaux d’enseignement est de la compétence de la collectivité territoriale de rattachement. Dans les cas des lycées, établissements d’éducation spéciale, lycées professionnels maritimes, établissements d’enseignement agricole visés par l’article L811-8 du code rural et de la pêche maritime et collège, la collectivité recueille l’avis du maire de la commune d’implantation et du conseil d’administration de l’établissement ».
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L'extrait du registre des délibérations du Conseil d'Administration du lycée concernant la dénomination.
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L'avis de la ville d'implantation.
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Une courte biographie de la personnalité locale, nationale ou internationale honorée.
Attention, si la personnalité honorée est récemment décédée, il est nécessaire d'obtenir l'accord écrit de sa famille proche. L'utilisation du patronyme sans autorisation écrite de sa famille n'est possible qu'après un délai de 5 ans suivant le décès.
Personnalités qualifiées dans les établissements
Article R421-15 du Décret n°2013-895 du 4 octobre 2013
Lorsque le conseil d'administration comprend une personnalité qualifiée, elle est désignée par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, sur proposition du chef d'établissement, qui va solliciter l'avis de la collectivité territoriale de rattachement.
Lorsque le conseil d'administration comprend deux personnalités qualifiées (lycées professionnels), la première est désignée par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, sur proposition du chef d'établissement, la seconde est désignée par la collectivité de rattachement.
Si la personnalité qualifiée désignée par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, représente les organisations syndicales des salariés ou les organisations syndicales des employeurs, celle désignée par la collectivité de rattachement doit représenter les organisations syndicales des employeurs ou les organisations syndicales des salariés.
Si la personnalité qualifiée désignée par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, ne représente ni les organisations syndicales des salariés ni les organisations syndicales d'employeurs, celle désignée par la collectivité ne peut représenter ni les organisations syndicales d'employeurs ni les organisations syndicales de salariés.
Pour la désignation de représentants des organisations syndicales de salariés ou d'employeurs, la représentativité au plan départemental des organisations doit être prise en compte.
Communication visuelle
Drapeaux & autocollants véhicules
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Drapeau européen
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Drapeau français
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Drapeau région Île-de-France.
Totems Région devant les établissements
Tournages de films dans les lycées
Procédure
Les tournages doivent faire l'objet d'une autorisation préalable délivrée par la Direction générale adjointe du Pôle Lycées.
Direction Générale Adjointe
Service Information et Relations Extérieures
Lionel VALLA - 01 53 85 57 63
SIRET, RIB & logotype de la Région
N° SIREN : 237500079
