Tenue commune dans les lycées publics franciliens
Tenue commune
Contexte et objectif
Soutenir financièrement l’acquisition de tenues (sweat-shirt polo, blouse, tee-shirt hors tenue professionnelle) aux couleurs de l’établissement pour les élèves, pour les nouveaux élèves de chaque rentrée scolaire.
Le projet présenté en conseil d’administration de l’établissement, devra faire apparaitre le prix d’achat par les élèves avant et après la subvention de la Région. La dotation de la Région doit permettre de baisser le prix appliqué aux nouveaux élèves.
Une fois la conformité avec la politique régionale attestée, l’aide est versée au lycée sur présentation :
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Des factures détaillées listées dans un état récapitulatif des paiements, produit par l’établissement, signé par l’agent comptable, pour les achats déjà réalisés. Cet état devra obligatoirement indiquer la date de mise en service des vêtements
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Du dernier RIB de l’établissement
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De photographies du vêtement (devant/derrière) avec le logo de la Région Île-de-France.
Les établissements bénéficiaires seront invités à participer à une évaluation annuelle, présentée en commission des lycées.
L’aide régionale est versée après délibération de la commission permanente.
Ces projets peuvent être l’occasion d’initiatives pédagogiques, comme un concours entre élèves pour sélectionner le dessin qui figurera sur la tenue commune.
Précisions :
L’établissement pourra, si nécessaire, mobiliser d’autres sources de financement pour l’achat des vêtements. Afin de répondre à la diversité des situations et aux besoins des lycées et des élèves, les communautés scolaires sont libres du choix des prestataires permettant d’atteindre l’objectif éducatif énoncé. Les établissements sont invités à privilégier des achats durables, auprès de fournisseurs certifiés (pour exemple : https://www.textile.fr/labels-et-certifications).
Le montant de la participation régionale forfaitaire est fixé, conformément au tableau en annexe, joint au présent règlement d’intervention, par tranche calculée sur les effectifs globaux de chaque établissement. L’annexe au présent règlement d’intervention fixe le montant de subvention plafond, auquel peut prétendre chaque lycée, au titre de chaque année scolaire.
Procédure de demande de remboursement
Une demande de remboursement unique :
La subvention régionale, dont vous trouverez le montant maximum voté pour votre établissement en annexe du RI, a été calculée par tranche, sur la base du nombre d’élèves concernés.
La demande de versement unique, par année scolaire,sera à déposer, au fil de l’eau sur la plateforme https://mesdemarches.iledefrance.fr sur le téléservice intitulé : « Tenue commune dans les lycées publics franciliens » avant le 31 août de chaque année (ex : 31/08/2027 pour l'année scolaire 2026-2027).
La création d'un compte est nécessaire sur la plateforme d'aide régionales "mes démarches" voir le lien ci-dessous.
Ce dépôt doit être réalisé par le proviseur ou le secrétaire général à l'exclusion de toute autre personne.
