Logements de fonction

Règles d'attribution des concessions de logement

Pour les personnels de l'Education Nationale, les concessions de logements sont attribuées dans les conditions fixées par le code de l'éducation (voir décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 infra ainsi que la circulaire Région-Rectorat du 15 juillet 2003 qui proposait une lecture précise de l'application du décret de 1986 anciennement en vigueur).

Pour les agents techniques des lycées, les concessions de logements sont attribuées dans les conditions définies par la délibération régionale CR 83-06 du 6 octobre 2006. Vous trouverez ci-dessous une note d'information explicitant ces conditions d'attribution. Cette note rappelle, notamment, que les logements des personnels de direction ne peuvent être proposés à d'autres personnels dans le cadre de convention d'occupation précaire. 

Par ailleurs, d'une manière générale, un logement déjà attribué par nécessité absolue de service ne peut faire l'objet d'une seconde attribution par NAS, indépendamment du fait que le bénéficiaire n'occupe pas le logement attribué à sa fonction.

Dans tous les cas*, qu'il s'agisse d'un logement attribué par nécessité absolue de service (NAS), utilité des service (US) ou convention d'occupation précaire (COP), vous devez demander au bénéficiaire du logement , avant son entrée dans les lieux, une attestation d'assurance en responsabilité civile.

Dans le cas d'une convention d'occupation précaire (COP), cette attestation est à adresser au service en charge des logements de fonction à la Région en même temps que son transmis la convention en 3 exemplaires pour signature et l'état des lieux.

Les conventions d'occupation précaire sont établies pour une année scolaire et s'achèvent le 30 juin de chaque année. 

Il est précisé que la Région entend réserver la mise à disposition de logements de fonction à des personnels titulaires. Un logement ne peut, en conséquence, être proposé à un personnel contractuel, qu'il soit agent de l'Etat ou agent régional. S'agissant des personnels en cours de stage avant titularisation, il est demandé aux établissements de ne proposer l'attribution de logements à ces personnels qu'à titre exceptionnel et sous réserve de l'accord préalable des services régionaux. 

Il est rappelé que le code de l'éducation (article R-216-14) précise que la "durée des concessions de logement est limitée à celle de l'exercice des fonctions au titre desquelles les bénéficiaires les ont obtenues". Par ailleurs, le Conseil d'Etat a estimé, dans un arrêt du 13 janvier 1988 (n°75278), que "l'avantage en nature résultant de la disposition d'un logement de fonction par nécessité de service est la contrepartie des sujétions attachées à l'exercice effectif des fonctions".

Par conséquent, un agent logé affecté même à titre provisoire sur un autre poste, par exemple, dans un autre établissement, ou un agent logé bénéficiant d'un congé parental, d'une mise en disponibilité ou en congé-formation - quelle qu'en soit la durée - perd le bénéfice du régime d'occupation par nécessité absolue de service ou utilité de service car il n'exerce plus la fonction ouvrant droit à ces régimes d'occupation. Si le logement devient vacant, l'agent en congé peut bénéficier d'une COP si toutes les autres fonctions pouvant être logées le sont sachant néanmoins que la personne le remplaçant dans ses anciennes fonctions a priorité pour occuper son logement.

A noter qu'un agent à temps partiel conserve le régime d'occupation de son logement de fonction mais la quotité de son temps de travail ne s'applique pas aux contraintes attachées à son régime d'occupation qu'il garde pleines et entières.

D'une manière générale, dès que la situation du bénéficiaire potentiel du logement présente un caractère particulier au regard de son emploi ou de son statut, vous devez impérativement prendre contact avec le service "logements de fonction" avant l'entrée dans les lieux de ce dernier afin de vous assurer de l'accord de la Région sur l'attribution proposée.

* personnels de direction, de gestion, d'éducation, infirmier, agents techniques des lycées.

Contact
Direction de la Performance Budgétaire et Contractuelle (BPBC)
Service Contrats et Conventions

Véronique PRESLAULT (78/93/95) - 01 53 85 57 68
Delphine PINEL (75 du 14 au 20ème /91/94) - 01 53 85 57 85
Sylvie STAUDENMANN (75 du 1er au 13ème /77/92) - 01 53 85 57 67

Mise à jour annuelle de rentrée

Depuis la rentrée scolaire de septembre 2014,  l'enquête relative aux attributions et occupations des logements de fonction a été dématérialisée et se fait en utilisant le portail OGIL. Un courrier vous a été adressé pour vous informer du lancement de cette enquête dématérialisée. Il est donc inutile d'adresser un dossier de mise à jour "papier".

Une fiche pratique "Remplir et valider l'enquête logements de fonction " est disponible sur ce site dans l'onglet "OGIL- portail informatique des lycées". Cette fiche vous informe, notamment, sur la procédure à suivre pour ajouter des documents (délibération qui doit être transmise via OGIL et non par DEMACT, attestation d'assurance, état des lieux...). (Il est rappelé, à ce propos, que vous êtes invités à d'abord saisir les informations demandées, ajouter les documents puis valider cette enquête. En effet, à défaut, il ne vous sera possible de transmettre des documents via le portail OGIL après validation qu'après réouverture des droits de modification au profit de votre établissement par les gestionnaires en charge du suivi des logements de fonction au Pôle Lycées.) En cas de difficultés, vous pouvez toujours transmettre ces documents par courrier à l'intention du service en charge des logements de fonction. Les conventions d'occupation précaire doivent également être transmises par courrier pour signature par la région.    

Votre attention est attirée sur la distinction entre attributaire d'un logement (ex : gestionnaire bénéficiaire d'un logement par nécessité absolue de service de par sa fonction, qu'il loge dans ce logement ou qu'il ait obtenu une dérogation à l'obligation de loger) et occupant d'un logement (ex : enseignant occupant le logement du gestionnaire dans le cadre d'une convention d'occupation précaire). Dans OGIL, il n'est pas nécessaire de modifier le bloc 'Attribution" si le bénéficiaire d'une concession de logement est identique d'une année sur l'autre. Par contre, chaque année, il convient de compléter le bloc 'Occupation', ne serait-ce qu'en modifiant les dates, en précisant quel est l'occupant, l'année considérée même si l'occupant est identique à l'attributaire.

Par ailleurs, et indépendamment de cette enquête annuelle, vous êtes invités à nous informer, dans les meilleurs délais, de tout changement de situation intervenant en cours d'année scolaire.

Convention d'occupation précaire

Les conventions d'occupation précaire sont normalement passées pour une année du 1er septembre au 30 juin de l'année suivante (voir modèle de COP en bas de page). Le montant de la redevance d'occupation à demander au bénéficiaire de la COP est égal à l'estimation fixée dans l'avis rendu par France Domaine minorée de 15 % compte tenu du caractère précaire de l'occupation.
 

Par ailleurs, au 1er juillet de chaque année, le montant des indemnités d'occupation est soumis à une revalorisation annuelle. Cette année, l'indice de référence des loyers (IRL) augmente de + 3.60 %  (parution INSEE du juillet 2022). Il y a donc lieu de revaloriser par application de ce taux le montant des indemnités d'occupation des conventions d'occupation précaire à intervenir pour la rentrée 2021/2022 y compris celles prenant la suite de conventions antérieures. 

Utilité de service

La revalorisation annuelle s'effectue au 1er juillet, conformément aux dispositions du décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 modifié.

Afin d'éviter toute contestation concernant les revalorisations à venir, le conseil d'administration doit proposer par délibération  le montant à appliquer à tous les logements attribués par utilité de service selon l'une des modalités suivantes

  • Application du taux maxima tel que publié au décret modifiant les dispositions du décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948
  • Application du taux minima selon l'indice IRL publié par l'Insee ;
  • Application d'un taux compris dans la tranche minima-maxima voté par les membres du conseil d'administration.

Les délibérations doivent être appliquées au minimum pendant toute l'année scolaire suivant leur adoption.

Toute modification du taux choisi devra faire l'objet d'une nouvelle délibération à transmettre à la cellule "logements" de la Région.

Quelle que soit la modalité choisie, le taux retenu est applicable à toutes les concessions de logements par utilité de service et en aucun cas à la personne.

Les prestations accessoires

Pour l'année civile 2021, le montant des prestations accessoires accordées gratuitement aux agents logés par nécessité absolue de service a été adopté par délibération CP 2022-076 du 28/01/2022 (voir ci-dessous). En ce qui concerne le remboursement forfaitaire des fournitures de chauffage, vous êtes invités à vous rapprocher des services départementaux de France-Domaine pour connaître le montant annuel fixé par radiateur.

Jurisprudence du Conseil d'Etat

Un recours pour excès de pouvoir avait été formé par le SNES contre la délibération du conseil régional d'Ile-de-France n°83-06, pour sa partie relative aux règles d'attribution des logements de fonction.

Ce recours a été rejeté dans sa totalité par le Conseil d'Etat, dans l'arrêt n°299582 du 5 septembre 2008. La légalité de la délibération régionale est donc confirmée.

Le Conseil d'Etat a par ailleurs confirmé, dans un arrêt n° 301807 rendu, en appel, le 23 juillet 2008, qu'un agent logé par nécessité absolue de service ne peut pas bénéficier, en plus, d'un autre logement par convention d'occupation précaire. Cet arrêt précise l'interprétation à donner aux dispositions réglementaires d'attribution de logements de fonction, en particulier dans les établissements scolaires.

Vous pouvez télécharger les arrêts du Conseil d'Etat ci-dessous.