Occupation temporaire des locaux

Utilisation de locaux et équipements scolaires par des tiers

Les lycées relèvent d'une gestion régionale. Ils disposent de locaux pouvant être mis à disposition à titre onéreux, voir exceptionnellement, dans les cas prévus par la loi, à titre gracieux. Cette possibilité est encadrée par les textes et implique de ne pas porter atteinte au principe de spécialité (enseignement), ni à l'affectation du domaine public scolaire, ni aux règles de la commande publique et du droit de la concurrence, et de veiller à respecter la neutralité commerciale, religieuse et politique.

L'utilisation des locaux et des équipements scolaires peut être sollicitée, en dehors des heures d'ouverture ou des périodes aux cours desquelles les locaux et équipements sont utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue :
  • Organisation d'activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif
  • Pour les besoins de la formation professionnelle pour une entreprise ou un organisme de formation
  • Pour les besoins de l'éducation populaire, de la vie citoyenne et des pratiques culturelles et artistiques.
Vous trouverez ci-contre la convention à établir avec les tiers demandeurs.
Contact

Direction de la Performance Budgétaire et Contractuelle (DPBC)

Service Contrats et Conventions
Responsable de service : recrutement en cours
Contact : gestioncontractuelleplyc@iledefrance.fr

Les conventions disponibles

Contact

Procédure d'envoi des conventions

Cas numéro 1 -  L'établissement et l'occupant disposent d'un dispositif de signature électronique certifiée.

Vous pouvez signer tous deux électroniquement la convention et la transmettre au service gestioncontractuelleplyc@iledefrance.fr qui la signera électroniquement également au nom de la Région et vous la notifiera par mail. Il reviendra ensuite à l'établissement de la transmettre à l'occupant.

Cas numéro 2 - L'établissement et l'occupant ne peuvent signer que manuellement.

Vous devez imprimer et signer autant d’exemplaires qu’il y a de parties, et une fois les exemplaires signés par votre établissement et l'occupant, les adresser par courrier au service référent à l'adresse suivante :

Région Île-de-France - Pôle Lycées
Direction de la performance budgétaire et contractuelle
Service contrats et conventions
2, rue Simone Veil

93400 Saint-Ouen-sur-Seine

Le service notifiera les exemplaires non conservés à votre établissement. Il reviendra ensuite à l'établissement de la transmettre à l'occupant l'exemplaire qui lui est destiné.