Dotations pour la réalisation de travaux dans les lycées

Convention 2021/2023

Dans le cadre de la démarche de sécurisation juridique de la délégation de la maîtrise d'ouvrage régionale, la région a mis en oeuvre de nouvelles modalités de fonctionnement relatives au versement des dotations pour la réalisation de travaux dans les lycées.

Ainsi, depuis 2018, le versement des dotations votées est subordonné à la signature préalable par le lycée d'une convention valable 2 ans. Une nouvelle convention pour la période 2021/2023 est à signer par les établissements, vous la trouverez dans le cadre ci-dessous à retourner signée à polelycees@iledefrance.fr. Vous trouverez également le formulaire à remplir pour chaque demande de travaux. Un formulaire pour une opération à retourner à vos ingénieurs et techniciens région.

Contact
Direction du Patrimoine et de la Maintenance (DPM)
L'ingénieur territorial ou le technicien territorial en charge de votre établissement. 
Suivre votre dotation :   notification-cp@iledefrance.fr

FAQ conventions

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La  convention doit-elle être présentée en CA ?
La convention a pour vocation de régir les relations entre les lycées et la région. Elle ne décrit pas les processus internes propres à chaque partie.
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Le proviseur devient-il maître d'ouvrage ? 
Oui (voir article 2.1.2 de la convention)
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Cela constitue-t-il une nouvelle mission pour le proviseur ?
C'est la même mission qu'auparavant, il s'agit ici d'une formalisation indiquant les obligations de l'établissement (voir article 2.1.2. de la convention).
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Est-ce que cela entraine plus de responsabilité pour le proviseur ?
Pas plus qu'avant la convention.
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Cela suppose-t-il des connaissances et compétences particulières ? Les proviseurs peuvent se sentir perdus... Y-a-t-il un accompagnement prévu ?
Préalablement à toute demande, et comme par le passé, il s'agit ici d'un travail conjoint lycée/région qui se fait avec le référent technique lors des réunions de maintenance.
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Qui évalue le montant des dépenses dans le formulaire de demande de dotation ?
Le lycée en partenariat avec son référent technique régional.
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L'ensemble des opérations de travaux devront-elles passer par cette convention et donc le formulaire ?
Cette convention ne concerne que les dotations versées aux établissements.
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Y-a-t-il des montants plancher et plafond dans le cadre de cette convention ?
Pas de plafond si ce n'est l'application des règles du code des marchés publics liées à des opérations de maintenance.