Restauration scolaire

Le fonds commun est alimenté par une cotisation de 3 % des tarifs de la demi-pension des établissements franciliens. Il est destiné à couvrir les dépenses exceptionnelles et urgentes, afférentes au service Hébergement et Restauration chaque fois que le budget ou les fonds de réserve du lycée ne sont pas en mesure de supporter la dépense, tels que :

• Un déficit accidentel du service d'hébergement et restauration d'un établissement
• Les réparations, le remplacement ou l'acquisition d'équipement de restauration
• Le cas échéant, toute dépense nécessaire à la continuité de ce service.

Depuis le 1er septembre 2022, le Fonds Commun Régional (FCRSH) intervient pour les demandes d'aide financière des établissements inférieures et jusqu'à 20.000 €TTC . Pour pouvoir bénéficier d'une subvention, l'établissement doit présenter :

• Un fonds de roulement net global inférieur ou égal à 3 mois de fonctionnement.

Si le fonds de roulement net global est compris entre 3 et 4 mois de fonctionnement, il pourra être proposé un cofinancement de 50% du devis présenté avec un montant plafond de 10.000 €.

Le fonds de roulement net global est repris du compte financier au 31/12/N de l'établissement, puis fait l'objet d'un suivi et d'une actualisation par les services régionaux à chacun des contrôles effectués sur les décisions budgétaires modificatives votées par le conseil d'administration.

• L'établissement doit au préalable justifier de l'utilisation de la dernière subvention reçue au titre du FCRSH, le cas échéant (CF doc ci-dessous)
• L'établissement doit être à jour de ses cotisations au titre du FCRSH

Demande de subvention au titre du FCRSH

Les demandes de subventions au titre du FCRSH doivent être effectuées de manières dématérialisées sur OGIL. Les décisions d'affectations sont directement disponibles sur OGIL (onglet "documents").

Elles suivent le processus suivant :

• Création du dossier par le gestionnaire de l'établissement (ou le chef d'établissement) et joindre impérativement les documents (devis, bilan d'utilisation FCRSH ainsi que les justifications des cotisations FCRSH) selon le type de demande.

Il existe 6 types de demandes :

• Subvention équipement FCRSH 1.5% acquisition
• Subvention équipement FCRSH 1.5% réparation
• Subvention de déficit SHR
• Subvention frais de transport
• Subvention exceptionnelle
• Campagne équipements qualité-gaspillage - Restauration durable  (bar à salade, table de tri, cellule de refroidissement,essoreuse, parmentière,coupe fruits....  modernisation des équipements tel que les distributeurs à plateau, bornes de réservation...)

Attention, il n'y a plus de demande spécifique de requalification. Désormais, il faut remplir votre demande de requalification en même temps que votre demande de matériel.

• Validation par le gestionnaire et le chef d'établissement
• Instruction par le service Hébergement, Restauration et Aides Sociales, avec, le cas échéant, demande de documents ou d'éléments complémentaires.
• Décision sur le dossier par la région.