Information bouclier tarifaire - amortisseur électrique

• Le bouclier tarifaire (hausse du tarif limitée à 15% en moyenne)
• L'amortisseur électricité (prise en charge directe par l'Etat de 50% du surcoût de la part énergie hors taxe et hors acheminement du contrat au-delà d'un prix de référence de 0.180 €/kWh et dans la limite d'un montant de cette part énergie de 500 €/MWh.

• Pour le bouclier tarifaire, les critères cumulatifs sont prévus par l'article 1er du décret n°2022-1774
• Par principe, tous les EPLE sont éligibles à l'amortisseur électricité en application du 3° de l'article 3 du décret n°2022-1774

Il n'est pas possible de cumuler les deux dispositifs.

Concrètement, les établissements qui ont souscrit un ou des contrats pour des compteurs électriques (dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36kVA) doivent transmettre avant le 31 mars 2023 au fuornisseur d'électricité l'attestation disponible plus bas.

• Pour le bouclier cocher en page 1 la case "Quel que soit mon statut jurifique..." ou pour l'amortisseur cocher en page 2 la case "Quel que soit mon statut juridique, je n'appartient pas à une de ces catégories (je ne suis pas assimilable à une TPE oou une PME) et je suis une personne morale de droit publiq u privé dont les recettes annuelles perçues au titre de 2021 provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisation sont supérieures à 50% des recettes totales."
• Cocher les 3 cases en fin de page 2 et début de page 3
• Dater et signer en dernière page

Une seule attestation suffit par EPLE, poiur l'ensemble de ses sites, de ses compteurs ou de ses contrats passés avec un même fournisseur.

Les modalités de collecte des attestations par fournisseurs sont précisées dans le documents ci-dessous.

• Modèle attestation aide énergie entreprise
• Modèle collecte attestations par fournisseurs
• Pour tout complément d'information, consultez la FAQ en ligne du Gouvernement